Est-ce obligatoire d’avoir un paratonnerre en France ?
Le paratonnerre est un équipement de sécurité contre les effets directs de la foudre sur les personnes et les bâtiments qui selon notre avis d’experts est primordial.
Mais est-ce obligatoire d’avoir un paratonnerre en France ?
En France, plusieurs types de sites peuvent être concernés par des obligations réglementaires. Cet article vous explique avec précision quelles sont les nuances en fonction de chaque type de site concerné.
Sommaire :
- Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
- Établissements Recevant du Public (ERP)
- Installations Nucléaires de Base (INB) et Installations Nucléaires de Base Secrètes (INBS)
- Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Etablissements pyrotechniques (PYRO)
- Restaurants et refuges de haute montagne (REF)
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont des sites catégorisés par le gouvernement français, présentant un risque considérable pour l’environnement en cas d’incidents liés à un incendie, une explosion, un impact de foudre…
Texte(s) lié(s)
- Arrêté du 4 octobre 2010 (modifié)
Sites concernés
- Rubriques 47, 70, 95, 98 bis, 128, 129, 167 C, 322 B 1, 322 B 4, 329, soumises à autorisation
- Rubriques 1110 à 1820, soumises à autorisation
- Rubriques 2160, 2180, 2225, 2226, 2250, 2255, 2260, 2345, 2410, 2420 à 2450, 2531, 2541 à 2552, 2562 à 2570, 2680, 2681, 2750, 2799, 2910 à 2920-1, 2940, 2950, soumises à autorisation
- Rubrique 1435 soumise à enregistrement (arrêtés du 11 avril 2017 et du 15 avril 2010 : obligation de protection)
- Rubrique 1510 à enregistrement et à déclaration (arrêté du 11 avril 2017 : obligation de protection)
- Rubrique 1530 à déclaration (arrêtés du 30 septembre 2008 et du 15 avril 2010 : obligation de protection si dépôt couvert)
- Rubrique 1532 à enregistrement (arrêté du 11 septembre 2013 : concerne seulement les zones de stockages couvertes)
- Rubrique 2250 à enregistrement (arrêté du 14 janvier 2011 : Pour les unités de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés quelle que soit leur capacité de production et pour les unités de distillation situées dans des locaux fermés lorsque la capacité de production de l’installation est supérieure à 150 hl AP/ j, les articles 16 à 23 de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, sont applicables.)
- Rubrique 2410 à enregistrement
- Rubrique 2661 à enregistrement
- Rubrique 2662 à enregistrement
- Rubrique 3610a à autorisation
- Rubrique 4220 à déclaration (arrêté du 29 février 2008 : obligation de protection)
- Rubrique 4220 à enregistrement (arrêté du 29 juillet 2010 : obligation de protection suivant norme NF EN 62305)
- Rubrique 4220 à autorisation (arrêté du 29 mars 2004 : obligation de protection)
Contrôle du respect des obligations
La Direction Générale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) est chargée de contrôler que pour les sites concernés, les obligations ci-dessous sont aplliquées.
Obligations
Si votre site est classé dans une (ou plusieurs) rubrique(s) citée(s) ci-dessus, alors les obligations suivantes vous concernent. Au minimum, vous devez faire rédiger une Analyse du Risque Foudre (ARF) basée sur les normes NF EN 62305-2 et NF C 17-102 par un organisme certifié (type Qualifoudre). En fonction des résultats de cette dernière, il y a deux cas de figure :
- L’ARF réalisée ne préconise pas l’installation d’un système de protection foudre : vous n’avez pas d’obligation supplémentaire. Conservez simplement votre rapport d’ARF, qui devra être mis à jour après chaque modification d’un élément du site pouvant entrainer un changement dans les paramètres de cette dernière.
- L’ARF préconise l’installation d’un système de protection foudre : vous êtes dans l’obligation de protéger votre site contre la foudre, en respectant les étapes suivantes.
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont définis comme des bâtiments, locaux ou enceintes ouvertes à un public non-restreint. Des règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont appliqués aux ERP. Certains de ces règlements concernent des mesures de protection contre les effets de la foudre.
Texte(s) lié(s)
- Arrêté du 25 juin 1980 (modifié)
Obligations
Dans le cas où un ERP est protégé par un système de protection foudre (interne ou externe), celui-ci doit être dimensionné conformément aux normes en vigueur (NF C 17-102 / NF EN 62305).
De plus, des contrôles des installations sont obligatoires :
- Après travaux d’installation ou de remise en conformité
- Annuellement pour assurer le maintien en conformité des protections
- Après chaque impact de foudre
Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) désignent tout bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau (PBDN) est situé par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie :
- à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation
- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles
Texte(s) lié(s)
- Arrêté du 30 décembre 2011 (modifié)
Obligations
Une protection contre la foudre doit être dimensionnée, mise en place et vérifiée régulièrement pour assurer la protection des personnes.
Installations Nucléaires de Base (INB) et Secrètes (INBS)
Les Installations Nucléaires de Base (INB) désignent :
- Les réacteurs nucléaires
- Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d’État, de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs
- Les installations contenant des substances radioactives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d’État
- Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d’État
- Les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionnés à l’article L.542-10-1
Les Installations Nucléaires de Base Secrètes (INBS) désignent les sites nucléaires qui sont placés sous la responsabilité du ministère de la Défense.
Texte(s) lié(s)
- Arrêté du 7 février 2012 (modifié)
- Arrêté du 1 octobre 2007 (modifié)
Obligations
Les INB et INBS doivent être protégés contre les effets de la foudre, en appliquant la même méthodologie que pour les ICPE.
Établissements pyrotechniques (PYRO)
Les établissements pyrotechniques sont (PYRO) sont concernés par des obligations de protection contre les effets de la foudre relatifs à la sécurité des travailleurs.
Texte(s) lié(s)
- Décret 79-846 du 28 septembre 1979
Obligations
Les bâtiments de stockage doivent être équipés de moyens de protection efficaces contre la foudre.
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